Assurance Madelin
Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats de retraite supplémentaire Madelin sont fermés à la commercialisation. Toutefois, les droits placés sur un Madelin peuvent être transférés sur un nouveau Plan d'épargne retraite (PER).
Comment pouvait-on souscrire un contrat Madelin?
Les contrats d’assurance Madelin s’adressaient aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants,
ou
sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles),
ainsi
que les gérants non salariés d’EURL, de SARL, relevant de l’article 62 du CGI, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL.
Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur pouvaient aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…)
mais aussi les Auteurs Affiliés à l’AGESSA pouvaient aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exerçaient leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.
Déduction fiscale Madelin
Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Il existe trois type de disponible fiscal :
- Limite fiscale retraite
- Limite fiscale prévoyance et santé
- Limite fiscale perte d’emploi
Ces trois disponibles Madelin sont indépendants entre eux. Consultez notre outil de calcul du disponible fiscal Madelin, permettant de déterminer précisément la limite de déduction fiscale, mais aussi de vérifier la déductibilité de vos contrats Madelin.
Attention : un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.
Pour plus d’informations sur le contrat Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.
Contrat retraite Madelin
L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, à savoir que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.
Il existe trois types de contrat retraite Madelin :
- Le contrat retraite Madelin mono-support
- Le contrat retraite Madelin multi-support
- Le contrat retraite Madelin en points